CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

de la plateforme PROXIDOCTOR (BAUDICARE)

(Dernière mise à jour : 10-09-2025)

​

La plateforme de téléconsultation PROXIDOCTOR ne permet pas de gérer les situations d’urgence vitale.
En cas d’urgence, l’Utilisateur doit contacter immédiatement les services de secours compétents : 15 (SAMU), 112 (numéro d’urgence européen) ou se rendre aux urgences.

Les téléconsultations sont réalisées exclusivement par des médecins inscrits à l’Ordre, exerçant au sein de structures de santé partenaires.
La plateforme PROXIDOCTOR n’est pas un professionnel de santé et ne fournit aucune prestation médicale : elle met à disposition un service numérique d’intermédiation et de support technique.

La société BAUDICARE édite le service PROXIDOCTOR, accessible à l’adresse www.proxidoctor.com

et via des cabines de téléconsultation installées notamment dans des mairies et entreprises (ci-après la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la Plateforme par toute personne physique (ci-après l’« Utilisateur »).

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Services est décrit dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR – DÉFINITIONS

1.1. Éditeur de la Plateforme

La Plateforme PROXIDOCTOR est éditée par la société :

BAUDICARE
SAS – Société par actions simplifiée

Siège social : 111 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France
SIRET : 912 783 206 00028
Adresse électronique de contact : contact@proxidoctor.com

PROXIDOCTOR est une marque de BAUDICARE.

1.2. Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• « Adresse » : adresse postale à partir de laquelle l’Utilisateur accède aux Services et est géolocalisé, le cas échéant, pour les besoins de la téléconsultation.

• « Borne » ou « Cabine de Téléconsultation » : dispositif installé dans une mairie, une entreprise ou tout autre lieu partenaire permettant à l’Utilisateur d’accéder à la Plateforme et de réaliser une téléconsultation avec un Médecin.

• « Compte » / « Espace personnel » : espace en ligne propre à l’Utilisateur, accessible après création d’un compte et authentification, permettant notamment de gérer ses informations personnelles et de consulter certains documents relatifs aux téléconsultations.

• « Données » : toute information, de quelque nature que ce soit, y compris les données à caractère personnel au sens du RGPD.

• « Données de santé » : données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, telles que définies par le RGPD et le Code de la santé publique.

• « Médecin » : médecin inscrit à l’Ordre, exerçant au sein d’un organisme ou d’une structure de santé partenaire, utilisant la Plateforme pour proposer et réaliser des téléconsultations.

• « Organisme de santé partenaire » : toute structure de santé (centre de santé, maison de santé, cabinet, etc.) autorisée à proposer des téléconsultations conformément à la réglementation applicable.

• « Plateforme » : le service numérique PROXIDOCTOR exploité par BAUDICARE, accessible via le site web et les cabines de téléconsultation installées chez les partenaires.

• « Services » : l’ensemble des services fournis par BAUDICARE au moyen de la Plateforme, tels que décrits à l’article 3.

• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant la Plateforme à titre non professionnel, pour son propre compte ou pour le compte d’un proche, et régulièrement inscrite lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les CGU ont pour objet de définir :

• les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme,

• le rôle respectif de BAUDICARE / PROXIDOCTOR, des Utilisateurs et des Médecins,

• les droits et obligations des Parties.

En accédant à la Plateforme et/ou en cochant la case d’acceptation dédiée lors de la création de Compte, l’Utilisateur reconnaît :

• avoir pris connaissance des CGU,

• les accepter sans réserve,

• et s’engager à les respecter.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des Services.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

3.1. Rôle de PROXIDOCTOR / BAUDICARE

PROXIDOCTOR fournit un service d’intermédiation technique entre :

• des Utilisateurs,

• et des Médecins appartenant à des organismes de santé partenaires.

La Plateforme permet notamment :

1. de prendre rendez-vous pour une téléconsultation avec un Médecin partenaire ;

2. de mettre en relation vidéo l’Utilisateur et le Médecin via la Plateforme (depuis une Borne ou depuis un équipement personnel lorsque cela est proposé) ;

3. d’assurer la transmission de certaines informations nécessaires à la prise en charge (identité, motif, documents utiles) ;

4. de transmettre à l’Utilisateur, lorsque le Médecin le décide, certains documents (compte-rendu, ordonnance, etc.) dans des conditions sécurisées.

BAUDICARE / PROXIDOCTOR :

• ne réalise aucun acte médical,

• n’intervient pas dans la relation de soins,

• n’est pas responsable du contenu, de la pertinence ou des conséquences du diagnostic, du traitement ou de toute décision médicale, qui relèvent exclusivement du Médecin.

3.2. Lieux d’accès aux Services

Les Services sont accessibles :

• via des Bornes / cabines de téléconsultation installées notamment dans des mairies, entreprises ou autres partenaires ;

• et, le cas échéant, via le site web www.proxidoctor.com

• ou tout autre moyen technique mentionné sur la Plateforme.

Les téléconsultations sont réalisées uniquement sur rendez-vous et selon les modalités et plages proposées sur la Plateforme.

3.3. Solutions techniques utilisées (Parsys / MedCapture)

Pour le fonctionnement des cabines de téléconsultation, PROXIDOCTOR s’appuie sur les solutions techniques fournies par PARSYS, notamment :

• la solution PARSYS, permettant la gestion technique sécurisée de la cabine,

• la solution MedCapture, permettant la capture, la transmission et la mise à disposition des données utiles au Médecin pendant la téléconsultation.

Ces solutions assurent notamment :

• la gestion des dispositifs médicaux présents dans les cabines,

• la transmission sécurisée des images, sons et mesures médicales,

• l’intégration des données dans l’environnement sécurisé mis à disposition du Médecin.

BAUDICARE n’intervient pas dans la conception ou la validation médicale de ces dispositifs et n’en est pas l’éditeur.
La responsabilité liée à leur fonctionnement technique relève exclusivement de PARSYS, conformément à la réglementation applicable.

 

3.4. Évolution des Services

BAUDICARE se réserve la faculté de :

• faire évoluer à tout moment le contenu des Services,

• suspendre temporairement ou définitivement certaines fonctionnalités,

• mettre à jour les conditions d’accès,
  sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans des conditions raisonnables lorsque ces évolutions impactent significativement les Services.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

4.1. Prérequis techniques

Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur doit disposer :

• d’un terminal compatible (smartphone, ordinateur, tablette) ou d’un accès à une Borne,

• d’une connexion Internet suffisante (hors utilisation exclusive d’une Borne),

• d’un numéro de téléphone portable permettant la réception de SMS (authentification, notifications).

Les frais afférents à l’accès au réseau (frais téléphoniques, Internet…) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

4.2. Disponibilité

BAUDICARE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité de la Plateforme.
La Plateforme peut toutefois être :

• interrompue pour maintenance,

• affectée par des pannes, des aléas techniques ou des cas de force majeure.

BAUDICARE ne garantit pas :

• une disponibilité continue,

• ni des temps de réponse ou débits particuliers.

4.3. Inscription préalable et acceptation des CGU

L’accès aux services de téléconsultation nécessite :

1. la création d’un Compte Utilisateur sur le site www.proxidoctor.com

1. ,

2. la fourniture des informations demandées,

3. l’acceptation expresse des présentes CGU, matérialisée par la coche d’une case prévue à cet effet.

Sans cette acceptation, l’Utilisateur ne peut pas accéder aux Services ni prendre rendez-vous pour une téléconsultation.

Le Médecin ne peut recevoir un Utilisateur que si celui-ci dispose d’un Compte valide ou si, dans le cas d’une cabine assistée, l’inscription est réalisée sur place conformément aux procédures prévues.

ARTICLE 5 – INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

L’accès à certains Services (notamment la téléconsultation) suppose la création d’un Compte.

Lors de son inscription, l’Utilisateur :

1. renseigne les informations demandées dans le formulaire en ligne (données d’identification, coordonnées, etc.) ;

2. choisit un mot de passe ;

3. accepte les présentes CGU et la Politique de protection des données personnelles.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement.

L’Utilisateur s’engage à conserver confidentiels ses identifiants et mot de passe, et à ne pas les communiquer à des tiers. Toute connexion à son Compte est réputée faite sous sa responsabilité.

En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur s’engage à informer sans délai BAUDICARE à l’adresse : contact@proxidoctor.com

.

ARTICLE 6 – UTILISATION DES SERVICES DE TÉLÉCONSULTATION

6.1. Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous pour une téléconsultation s’effectue exclusivement via le site :
➡️ www.proxidoctor.com

Après création d’un Compte Utilisateur et acceptation des CGU, l’Utilisateur peut sélectionner un créneau parmi ceux proposés par les Médecins partenaires.

Lorsque la fonctionnalité est disponible, la prise de rendez-vous peut également être effectuée via une cabine, en étant assisté par un agent habilité.

 

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut :

• sélectionner un Créneau de téléconsultation ;

• indiquer son motif de consultation et les informations demandées ;

• déposer, le cas échéant, des documents utiles (résultats d’examen, ordonnances, etc.).

6.2. Déroulement de la téléconsultation

Le jour du rendez-vous :

• l’Utilisateur se connecte via la Borne ou son terminal, selon le mode proposé ;

• une connexion vidéo est établie avec le Médecin.

Le Médecin :

• apprécie l’opportunité de réaliser ou de poursuivre la téléconsultation au vu de la situation de l’Utilisateur ;

• peut mettre fin à la téléconsultation s’il estime que la prise en charge n’est pas possible à distance ou inappropriée ;

• rédige, le cas échéant, un compte rendu et/ou une ordonnance, transmis à l’Utilisateur selon les modalités techniques de la Plateforme.

La téléconsultation est réalisée sous la seule responsabilité du Médecin, dans le respect des règles déontologiques, du Code de la santé publique et des dispositions conventionnelles applicables.

6.3. Utilisation au bénéfice d’un proche

L’Utilisateur peut, lorsque la fonctionnalité est proposée, utiliser la Plateforme pour le compte d’un proche (enfant, personne sous tutelle, etc.).
Il garantit alors :

• disposer de l’autorité ou du consentement nécessaire,

• fournir des informations exactes concernant ce proche.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux CGU et à la réglementation applicable ;

• ne pas détourner les Services de leur finalité (notamment ne pas simuler de symptômes, ni nuisances ou comportements inappropriés envers les professionnels) ;

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ;

• fournir des informations sincères et à jour ;

• respecter les consignes du personnel encadrant l’accès aux Bornes, le cas échéant ;

• ne pas tenter d’entraver le bon fonctionnement technique de la Plateforme (intrusion, attaques, etc.).

BAUDICARE se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès à la Plateforme en cas d’utilisation manifestement abusive, frauduleuse ou contraire aux CGU, sans préjudice de toute action en responsabilité.

ARTICLE 8 – PAIEMENT DU PRIX DE LA TÉLÉCONSULTATION

L’accès à la Plateforme PROXIDOCTOR est gratuit pour l’Utilisateur.
En revanche, les actes médicaux de téléconsultation réalisés par les Médecins sont payants et donnent lieu à facturation.

Le paiement s’effectue :

• en ligne, via le module de paiement sécurisé intégré à la Plateforme,

• par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe (ou tout autre prestataire indiqué dans la Politique de confidentialité).

Une empreinte bancaire peut être réalisée avant la téléconsultation.
Si la téléconsultation ne peut pas être réalisée (annulation médicale, échec technique imputable à la Plateforme ou au Médecin, etc.), l’Utilisateur n’est pas débité et l’empreinte est libérée dans les délais bancaires habituels.

Lorsque la Carte Vitale et/ou les informations nécessaires à la télétransmission sont correctement renseignées et acceptées, l’Utilisateur ne paie que le reste à charge éventuellement applicable, selon les règles de l’Assurance Maladie et de sa complémentaire santé.

À défaut de transmission des informations nécessaires à la télétransmission, le montant total de l’acte conventionné peut être facturé à l’Utilisateur, qui pourra ensuite solliciter un remboursement auprès de sa caisse ou mutuelle, selon les règles qui lui sont propres.

Les tarifs appliqués sont en principe les tarifs conventionnés de secteur 1, sauf indication contraire du Médecin ou de l’Organisme de santé partenaire, portée à la connaissance de l’Utilisateur avant la consultation.

ARTICLE 9 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L.221-2 du Code de la consommation, les prestations de soins de santé, lorsqu’elles sont fournies par un professionnel de santé, ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Une fois la téléconsultation réalisée, le prix de l’acte médical reste dû, même si l’Utilisateur décide d’y mettre fin avant son terme.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1. Responsabilité de BAUDICARE

BAUDICARE :

• agit en qualité de fournisseur de service numérique ;

• n’assure aucune prise en charge médicale ;

• n’intervient pas dans la décision de réaliser ou non la téléconsultation, ni dans son contenu.

BAUDICARE est tenue à une obligation de moyens concernant :

• la disponibilité de la Plateforme,

• la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables.

BAUDICARE ne peut être tenue responsable :

• des décisions médicales, actes, omissions ou erreurs du Médecin ou de l’Organisme de santé partenaire ;

• du refus d’un Médecin de réaliser une téléconsultation ;

• des dommages résultant d’un usage non conforme de la Plateforme ;

• des interruptions, pannes ou indisponibilités imputables aux réseaux de communications électroniques, au matériel de l’Utilisateur, ou à des tiers.

La responsabilité de BAUDICARE, si elle venait à être engagée, est limitée aux dommages directs prouvés, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, préjudice moral, etc.).

10.2. Responsabilité du Médecin et des organismes de santé

Le Médecin :

• demeure pleinement responsable de ses actes professionnels,

• agit conformément à sa déontologie et à la réglementation de la téléconsultation.

Les Organismes de santé partenaires assument la responsabilité de leur organisation, de leurs personnels, et des conditions de réalisation des actes de soins.

10.3. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur demeure responsable :

• de l’exactitude des informations communiquées ;

• de la qualité de son environnement technique (hors Borne) ;

• de l’usage qu’il fait des Services.

ARTICLE 11 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

BAUDICARE peut, sans préavis et sans indemnité :

• suspendre temporairement l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect des CGU ou de comportement inapproprié (fraude, insultes, menaces, etc.) ;

• clôturer définitivement le Compte de l’Utilisateur en cas de manquements graves ou répétés.

L’Utilisateur est informé par courrier électronique de la décision de suspension ou de clôture.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, en contactant BAUDICARE à l’adresse : contact@proxidoctor.com

.
La suppression du Compte n’emporte pas suppression des données que BAUDICARE doit conserver pour respecter ses obligations légales ou contractuelles (notamment en matière comptable, de sécurité ou de santé).

ARTICLE 12 – INFORMATIONS À CARACTÈRE MÉDICAL

La Plateforme peut proposer des contenus d’information ou de vulgarisation en matière de santé.

Ces informations :

• sont fournies à titre indicatif,

• ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, un diagnostic ou un traitement,

• ne doivent pas être utilisées pour établir un diagnostic ou décider de la prise ou de l’arrêt d’un traitement.

BAUDICARE décline toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée ou d’interprétation erronée de ces contenus.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, sa structure générale, les textes, graphiques, logos, images, sons et plus généralement l’ensemble des éléments la composant sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de BAUDICARE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de BAUDICARE est interdite et peut constituer un acte de contrefaçon.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme, pour ses besoins propres et strictement privés.

ARTICLE 14 – HÉBERGEMENT ET DONNÉES DE SANTÉ

Les données de santé traitées via la Plateforme PROXIDOCTOR sont hébergées conformément au référentiel Hébergeur de Données de Santé (HDS).

Pour l’hébergement et la gestion sécurisée des données, BAUDICARE recourt à :

• PARSYS, en qualité de prestataire technique d’infrastructure et de plateforme,

• Avenir Télématique (ATE), en qualité d’hébergeur de données de santé certifié HDS, chargé de l’hébergement physique et logique des données.

Les solutions techniques utilisées pour la cabine, PARSYS et MedCapture, permettent la transmission sécurisée des données vers l’hébergeur HDS.

Les données de santé sont hébergées exclusivement dans l’Union européenne, conformément :

• au RGPD,

• à la loi Informatique et Libertés,

• au référentiel HDS,

• et aux obligations du Code de la santé publique relatives à la télémédecine.

BAUDICARE ne sous-traite aucune donnée de santé hors de l’Union européenne.

L’Utilisateur peut retrouver l’ensemble des informations relatives à la protection de ses données dans la Politique de protection des données personnelles, disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 15 – LIENS ET SERVICES TIERS

La Plateforme peut contenir des liens ou permettre l’accès à des sites ou services tiers.

BAUDICARE n’exerce aucun contrôle sur ces sites ou services et ne saurait être tenue responsable :

• de leur contenu,

• de leurs pratiques,

• ni de l’utilisation qui en est faite par l’Utilisateur.

L’Utilisateur utilise ces sites et services tiers sous sa seule responsabilité, conformément aux conditions qui leur sont propres.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via la Plateforme (y compris les données de santé) sont décrits dans la Politique de protection des données personnelles accessible sur www.proxidoctor.com

.

Cette Politique précise notamment :

• les finalités des traitements ;

• les bases légales ;

• les destinataires des données ;

• les durées de conservation ;

• les droits dont disposent les Utilisateurs (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, etc.) et les modalités pour les exercer ;

• les coordonnées du Délégué à la protection des données (DPO), le cas échéant.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DES CGU

BAUDICARE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU.

La nouvelle version entre en vigueur dès sa mise en ligne sur la Plateforme.
Toute utilisation des Services postérieurement à cette mise en ligne vaut acceptation de la nouvelle version des CGU par l’Utilisateur.

ARTICLE 18 – MÉDIATION – RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté, l’Utilisateur est invité à contacter en priorité BAUDICARE :

• par email : contact@proxidoctor.com

• ,

• ou par courrier postal à l’adresse du siège social.

Conformément au Code de la consommation, et sous réserve d’y être éligible, l’Utilisateur dispose également du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à BAUDICARE.

Les coordonnées du médiateur désigné par BAUDICARE sont ou seront précisées sur la Plateforme dès la conclusion du ou des partenariats nécessaires.

L’Utilisateur conserve en tout état de cause la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Sous réserve des règles d’ordre public applicables, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU sera soumis aux tribunaux français compétents.